Cet exposé de politique présente les principaux points de l’Énoncé économique de l’automne en ce qui a trait à l’économie numérique du Canada. L’Énoncé économique de l’automne est déposé par la ministre des Finances à la même période chaque année. Il contient des mises à jour sur l’économie du Canada, annonce de nouvelles politiques et de nouveaux programmes, et prépare le terrain pour le budget annuel du printemps.

Le gouvernement fédéral a publié son Énoncé économique de l’automne de 2023 le 21 novembre dernier. La crise du logement au Canada est au cœur de ce document : dix des mesures politiques et programmes annoncés sont axés sur cet enjeu seulement. Par ailleurs, beaucoup d’autres mesures visent à rendre la vie plus abordable, à accroître la concurrence dans des secteurs comme le transport aérien commercial et les services bancaires, ainsi qu’à réduire les dépenses publiques. Bien que l’économie numérique du pays ne soit pas au cœur de l’Énoncé économique, certaines annonces du gouvernement auront un impact sur cette sphère. Voici un résumé de l’Énoncé économique du gouvernement.

Énoncé économique

La position macroéconomique du Canada reste enviable par rapport à celle de ses homologues. Parmi toutes les économies du G7, le Canada est en tête de la croissance du PIB corrigé en fonction de l’inflation pour la période allant du 1er trimestre 2022 au 3e trimestre 2023, et devrait le rester pour le reste de l’exercice. Durant la première moitié de l’année 2023, le Canada a attiré 29 milliards de dollars des États-Unis en investissements directs étrangers, se classant ainsi au troisième rang des pays de l’OCDE. Le marché du travail canadien reste également solide malgré un léger ralentissement ces derniers mois : la proportion de Canadiens âgés de 15 à 64 ans à l’emploi reste supérieure aux niveaux d’avant la pandémie, tout comme le taux de participation des femmes au marché du travail. Le Canada a connu la plus forte croissance de l’emploi des pays du G7, tant pendant la pandémie qu’au cours de la période qui a suivi. Toutefois, le taux de chômage devrait atteindre 6,5 % au cours du deuxième trimestre du prochain exercice.

En ce qui concerne la situation budgétaire du gouvernement fédéral, le déficit de l’exercice 2023-2024 devrait ressembler à celui de l’exercice 2022-2023. Le Canada devrait connaître des améliorations progressives du solde budgétaire et du déficit dans les années à venir. On s’attend à ce que les ministères et organismes gouvernementaux diminuent et réorientent leurs dépenses au cours des prochaines années, en plus de réduire les investissements non affectés.

Annonces de programmes et de politiques entourant l’économie numérique

Système bancaire ouvert

L’une des annonces les plus importantes pour l’économie numérique canadienne concerne le système bancaire ouvert, ou services bancaires pour les gens. Dans son Énoncé économique de l’automne, le gouvernement exprime son intention d’instaurer des mesures législatives sur le système bancaire ouvert dans le cadre du budget 2024. Cette législation, qui encadrerait les services bancaires pour les gens afin de réglementer l’accès aux données financières, serait conforme à celle des partenaires commerciaux clés du Canada, comme les États-Unis. Pour aider les entreprises à se préparer à cette nouvelle législation, le gouvernement a publié un énoncé de politique sur les services bancaires pour les gens. Ce dernier ainsi que l’ensemble de mesures à venir représentent une bonne nouvelle pour le secteur canadien des technologies financières, qui demande depuis plusieurs années l’adoption d’une telle législation.

Concurrence et droit à la réparation

Plusieurs modifications à la Loi sur la concurrence sont proposées dans l’Énoncé économique de l’automne, notamment des mesures qui permettraient au Bureau de la concurrence de mieux détecter et traiter les « acquisitions anticoncurrentielles » et autres fusions du même type. Les acquisitions anticoncurrentielles peuvent avoir un impact négatif sur l’écosystème d’innovation du Canada, notamment en empêchant la croissance de jeunes entreprises prometteuses, mais aussi en réduisant la concurrence dans différents domaines, dont les services de télécommunications.

D’autres modifications proposées permettraient d’instaurer un « droit à la réparation » conformément auquel les fabricants auraient l’obligation de fournir les moyens de réparer des appareils et des produits de manière anticoncurrentielle. En plus de contribuer à la production de déchets électroniques au Canada, l’absence de droit à la réparation au Canada est un obstacle à l’adoption de technologies dans des secteurs tels que l’agroalimentaire.

Mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il collaborerait avec les provinces dans les mois à venir pour éliminer les obstacles à la mobilité interne de la main-d’œuvre, en particulier pour les travailleurs de la santé et de la construction. Les obstacles à la mobilité interne de la main-d’œuvre empêchent le personnel des secteurs réglementés par les provinces de travailler ailleurs. Bien qu’elles ne soient pas directement liées à l’économie numérique du Canada, les recherches du CTIC montrent que les pénuries de main-d’œuvre dans la santé et la construction ont un impact négatif sur la capacité d’autres secteurs à adopter différentes technologies, notamment des technologies de la santé, des technologies agroalimentaires, des technologies propres et des solutions d’énergie propre.

Économie verte

L’Énoncé économique de l’automne a annoncé que le ministère des Finances; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; et Environnement et Changement climatique Canada étudieront la possibilité d’exiger aux entreprises privées de divulguer des données relatives au climat. Une telle décision serait une grande victoire pour l’économie verte du Canada : la divulgation d’informations sur le climat rend l’impact environnemental des entreprises privées plus transparent, permettant ainsi aux acheteurs, aux investisseurs et aux autres acteurs financiers de prendre en compte les impacts environnementaux dans leurs décisions d’achat et d’investissement.

Afin d’encourager l’adoption de solutions axées sur la bioénergie, l’Énoncé économique de l’automne propose d’étendre l’admissibilité au crédit d’impôt de 30 % pour les investissements dans les technologies propres aux systèmes produisant de l’électricité, de la chaleur ou à la fois de l’électricité et de la chaleur à partir des sous-produits de la biomasse.

Lancé en 2023, le Fonds de croissance du Canada est un « instrument d’investissement public indépendant de 15 milliards de dollars dirigé par certains des plus grands professionnels de l’investissement du pays provenant de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public ». Le Fonds de croissance investit dans des entreprises et des technologies pour favoriser l’économie propre et créer de nouveaux emplois pour les Canadiens. Le premier investissement a été annoncé en octobre 2023 : 90 millions de dollars en capital dans une entreprise d’énergie géothermique de Calgary. À l’avenir, « le Fonds de croissance du Canada sera la principale entité fédérale à établir des contrats sur différence pour le carbone ». Autrement dit, il s’emploiera à développer les marchés du carbone au Canada, notamment en rendant plus prévisible la tarification du carbone et moins risqués les projets d’atténuation des changements climatiques partout au Canada. L’Énoncé économique de l’automne 2023 précise que d’autres investissements du Fonds seront annoncés dans les semaines à venir.

Cet exposé fait partie de la série de mises à jour sur les politiques du CTIC. Le CTIC offre des mises à jour en temps opportun sur les politiques et les développements politiques au Canada, y compris les campagnes électorales fédérales, provinciales et territoriales, les énoncés économiques de l’automne, les budgets annuels et d’autres mises à jour importantes entourant des politiques et des programmes. Le présent exposé a été rédigé par Allison Clark, Erik Henningsmoen, Mairead Matthews, Justin Ratcliffe et Todd Legere, avec le soutien généreux de l’équipe de Recherche et politiques du CTIC.