Déclaration d’engagement
Le Conseil des technologies de l’information et des communications (CTIC) s’engage à fournir un service à la clientèle accessible aux personnes handicapées, conformément aux principes de dignité, d’indépendance, d’intégration et d’égalité des chances d’obtenir, d’utiliser et de bénéficier des biens et services du CTIC. Pour une description détaillée de chaque principe, veuillez consulter e site www.AccessOn.ca.
Cette politique sera mise à jour au fur et à mesure que de nouvelles normes seront introduites et développées. Les changements apportés à la manière dont le CTIC fournit ses services entraîneront également une révision de la présente politique afin d’en examiner l'impact sur les personnes handicapées. Les questions relatives à cette politique doivent être adressées au directeur des opérations, qui peut être contacté en utilisant le Formulaire de contact.
Le CICT fournit deux autres documents d'information juridique en plus de la présente Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle . Les Conditions et modalités du CTIC énoncent les conditions régissant votre utilisation des sites Web du CTIC. La déclaration de confidentialité du CTIC décrit comment le CTIC collecte, utilise et partage les renseignements personnels.
Normes et règlements canadiens en matière d’accessibilité
Le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) de l’Ontario vise à rendre la province plus accessible aux personnes handicapées. Il s’agit de :
- Comprendre que les clients handicapés peuvent avoir des besoins différents, et
- trouver les meilleures façons de les aider à avoir accès aux services.
La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), 2005 est le fondement sur lequel le RNAI est construite. La LAPHO permet l’application du RNAI par le biais d’inspections, d’ordres de conformité et de sanctions administratives.
Les pratiques du CTIC en matière d’accessibilité sont conformes à la LAPHO, au RNAI, à la Charte canadienne des droits et libertés, au Code des droits de la personne de l’Ontario et aux autres règlements fédéraux et provinciaux applicables en matière d’accessibilité.
Le présent site Web et les autres sites Web du CTIC (ci- après, les « sites Web du CTIC ») sont conformes aux lignes directrices sur l’accessibilité du contenu Web 2.0 niveau AA, publiées par l’Initiative sur l’accessibilité du Web (IAW) du Consortium W3C .
Le CTIC s’engage à respecter l’équité en matière d’emploi. Les pratiques d’emploi du CTIC sont conformes au Code des droits de la personne de l’Ontario, qui stipule que toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le casier judiciaire, l’état matrimonial, la situation familiale, le partenariat avec une personne de même sexe ou un handicap. De plus, en tant qu’entrepreneur fédéral, le CTIC se conforme au Programme des entrepreneurs fédéraux, qui exige que les organisations mettent en place des plans d’équité en matière d’emploi conformément à la loi fédérale sur l’équité en matière d’emploi.
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent aux termes utilisés dans la présente politique d’accessibilité pour les services à la clientèle
Autres formats : Des méthodes de publication des informations autres que l’impression traditionnelle. Par exemple :
- Format audio tel que les cassettes ou format audio numérique
- Braille utilisé par certaines personnes aveugles ou sourdes-aveugles.
- Vidéos pouvant être utiles aux personnes souffrant de certains troubles de l’apprentissage
- Résumés simplifiés, faciles à lire, de documents destinés aux personnes souffrant de déficiences intellectuelles ou de troubles du développement.
- Grandes polices et formats électroniques
Dispositifs d’assistance : Un outil, une technologie ou un autre mécanisme qui aide une personne handicapée à accomplir des tâches et des activités quotidiennes telles que se déplacer, communiquer ou soulever des objets et à conserver son indépendance à la maison, au travail et dans la communauté (p. ex. aides à la communication, aides à la cognition, aides à la mobilité personnelle, aides médicales).
Handicaps : Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, le terme « handicap » désigne :
a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement causé par une blessure corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et, sans limiter la généralité de ce qui précède, comprend le diabète sucré, l’épilepsie, une lésion cérébrale, tout degré de paralysie, l’amputation, le manque de coordination physique, la cécité ou un trouble de la vue, la surdité ou un trouble de l’audition, la mutité ou un trouble de la parole, ou la dépendance physique à l’égard d’un chien-guide ou d’un autre animal, d’un fauteuil roulant ou d’un autre appareil ou dispositif correctif;
b) un état de déficience mentale ou une déficience intellectuelle;
c) un trouble de l’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou plusieurs des processus impliqués dans la compréhension ou l’utilisation des symboles ou du langage parlé;
d) un trouble mental; ou;
e) une blessure ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance établi en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. (« Handicap »)
Personnes handicapées : Les personnes atteintes d’un handicap tel que défini par le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Animaux d’assistance : Tout animal dressé pour effectuer un travail ou des tâches au profit d’une personne handicapée.
Personnes de soutien : Toute personne, qu’il s’agisse d’un professionnel rémunéré, d’un bénévole, d’un membre de la famille ou d’un ami, qui accompagne une personne handicapée afin de l’aider dans ses communications, ses soins personnels, ses besoins médicaux ou son accès aux biens et services.
Fournir des biens et des services aux personnes handicapées
La communication : Le CTIC communiquera avec les clients et les tiers handicapés d’une manière qui tient compte de leur handicap et qui est conforme aux principes de dignité, d’indépendance, d’intégration et d’égalité des chances. Nous fournirons des formats alternatifs et formerons le personnel sur la manière d’interagir et de communiquer avec les personnes souffrant de divers types de handicaps.
Les informations requises par une personne handicapée seront, sur demande, fournies dans un format ou une méthode qui tient compte du handicap de la personne (par exemple, par courrier électronique, sur papier, en gros caractères, verbalement, en personne, par téléphone, par l’intermédiaire d’une personne de soutien).
Dispositifs d’assistance : Le CTIC s’efforce de faire en sorte que les personnes handicapées puissent utiliser sans entrave leurs propres appareils fonctionnels pour obtenir, utiliser ou bénéficier des biens et services du CTIC. Les employés seront formés et familiarisés avec les divers dispositifs d’assistance pouvant être utilisés par les clients handicapés pour accéder aux biens ou aux services du CTIC. Les employés du CTIC ne doivent pas faire fonctionner ou interférer de quelque façon que ce soit avec l’appareil d’assistance personnel d’une personne, à moins d’y être invités par l’utilisateur ou sa personne de soutien.
Utilisation d’animaux d’assistance et de personnes de soutien : Le CTIC accueille les personnes handicapées accompagnées d’un animal d’assistance dans les parties de ses locaux qui sont ouvertes au public et à d’autres tiers. Les employés ne doivent pas caresser ou distraire de quelque manière que ce soit l’animal d’assistance d’une personne.
Toute personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien sera autorisée à pénétrer dans les locaux du CTIC avec sa personne de soutien. En aucun cas une personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien ne verra interdire l’accès à sa personne de soutien lorsqu’elle se trouve dans les locaux du CTIC. Lorsque la confidentialité est importante, il peut être demandé à la personne de soutien de signer un accord de confidentialité.
Forums et événements : Le CTIC s’efforce d’organiser tous les forums et événements destinés aux clients dans des lieux accessibles. Lors de l’inscription aux événements, les clients qui ont besoin d’une assistance ou d’un aménagement spécial en raison d’un handicap doivent l’indiquer au CTIC. Le CTIC s’efforcera de répondre aux besoins d’accommodement. Toute personne de soutien accompagnant une personne handicapée à un événement parrainé par le CTIC ne devra pas débourser de frais pour l’entrée ou l’inscription, mais devra, dans la mesure du possible, annoncer sa présence à l’avance.
Avis de perturbation temporaire : Le CTIC donnera un avis aux clients en cas de perturbation prévue ou imprévue des installations ou des services habituellement utilisés par les personnes handicapées. Ce avis comprendra des informations sur la raison de la perturbation, sa durée prévue et une description des installations ou services de remplacement, le cas échéant L’avis sera placé dans toutes les entrées publiques et les zones de réception de nos locaux.
Réduction des effectifs en personnel pendant la pandémie de COVID-19 : Comme de nombreux lieux de travail, le CTIC a réduit le personnel et les opérations en personne dans plusieurs de ses sites afin de prévenir la propagation de la COVID-19. Par conséquent, l’accès en personne aux informations et/ou aux services du CTIC pourrait être réduit pendant la durée de la pandémie de la COVID-19. Si vous avez une question concernant la disponibilité des services en personne du CTIC, veuillez communiquer avec le CTIC par l’une des méthodes de contact indiquées ci-dessous
Formation du personnel
Tous les employés qui traitent avec le public ou des tiers doivent faire preuve d’une connaissance et d’une compréhension pratiques d’une série de méthodes de communication utiles aux personnes handicapées et, si nécessaire, proposer de communiquer avec les clients par une autre méthode, notamment en personne, par téléphone ou par courrier électronique. Par conséquent, le CTIC offrira une formation sur l’accessibilité du service à la clientèle, la communication avec les personnes handicapées et les politiques connexes du CTIC à tous les employés et autres personnes qui traitent avec le public ou d’autres tiers au nom du CTIC, ou qui influencent l’élaboration des politiques, pratiques et procédures du CTIC en matière de service à la clientèle. Des registres seront tenus sur la formation et les nouveaux employés qui doivent la suivre le feront dans le cadre de leur orientation. La formation sera mise à jour lorsque des changements seront apportés aux politiques, pratiques et procédures du CTIC en matière de service à la clientèle.
Processus de retour d’information
Les commentaires sur la façon dont le CTIC répond aux attentes des clients sont appréciés et peuvent être fournis par l’intermédiaire du site Web :
- Formulaire de commentaires du CTIC (télécharger le PDF ici)
- Téléphone : (613) 237 8551
- Télécopieur : (613) 230 3490
- Envoyer un courriel : @email
- Écrire à :
Directeur des opérations
Le Conseil des technologies de l’information et des communications
116, rue Lisgar, bureau 300
Ottawa, Ontario K2P 0C2
- En personne à : l'adresse ci-dessus sur rendez-vous
Les commentaires doivent être adressés au directeur des opérations. Si une réponse est demandée, les clients peuvent s’attendre à recevoir une réponse dans les 5 jours ouvrables. Les plaintes seront traitées conformément aux procédures du CTIC à l’intention des clients.
Cette politique sera affichée sur les sites Web du CTIC et mise à la disposition de toutes les parties sur demande.
Informations complémentaires
Loi sur accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, 2005
Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI), Règlement de l’Ontario 191/11
Loi sur l’équité en matière d’emploi
Directives pour l’accessibilité aux contenus Web
L’accessibilité en Ontario: Un site Web complet de ressources sur l’accessibilité qui comprend des informations et des ressources à l’appui de la LAPHO et de ses normes d’accessibilité.
Contacter le CTIC
Si vous souhaitez contacter le CTIC au sujet de la présente politique d’accessibilité pour les services à la clientèle ou au sujet des pratiques du CTIC en matière d’accessibilité, veuillez écrire au CTIC à l’adresse suivante :
Conseil des technologies de l’information et des communications (CTIC)
116, rue Lisgar, bureau 300
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : 613-237-8551
Télécopieur : 613- 230-3490
Courriel : Utilisez notre Formulaire de contact.
Dernière mise à jour: 2021-07-16
